Conditions générales d'achat

1. Définitions

Dans ces conditions générales d'achat, nous entendons par :

SL Group : la S.A. Sports & Leisure Group sise à 9100 Sint-Niklaas (Belgique), Industriepark-West 43, TVA BE 0456.847.333.

Fournisseur : la partie adverse de SL Group qui fournit des choses, pour ses services effectués ou qui a convenu avec SL Group de faire cela, ainsi que celui à qui SL Group a confié une mission d'une autre nature.

Contrat : tous les contrats et bons de commande, en ce compris ces conditions générales d'achat entre SL Group et le fournisseur à propos de l'achat de choses et/ou de l'achat de services par SL Group au fournisseur, ainsi que tout autre mission que SL Group confie au fournisseur, ainsi que toutes les actions (juridiques) qui ont un rapport avec tout cela.

2. Champ d'application

2.1. Ces conditions générales d'achat (dénommées ci-après « conditions d'achat ») s'appliquent à toutes les demandes, offres de prix, propositions, transactions, missions et contrats se rapportant à la livraison de biens ou de services par le fournisseur à SL Group.

2.2. Le champ d'application des conditions générales appliquées par le fournisseur est formellement exclu dans ce cadre, sauf mention contraire écrite et formellement acceptée par SL Group.

2.3. Si les conditions générales du fournisseur devaient encore être déclarées d'application, les présentes conditions d'achat ont au moins une action complémentaire.

2.4. L’acceptation par l’acheteur des offres, transactions et accords émis par le fournisseur et/ou tout commencement d’exécution d’une commande, transaction ou accord par le fournisseur vaut une acceptation automatique des conditions générales d’achat de SL Group.

3. Création du contrat

3.1. Les offres de prix/propositions provenant du fournisseur sont contraignantes pour le fournisseur pendant la durée telle que stipulée dans l'offre de prix, qui ne peut pas être inférieure à 4 semaines après la date de l'offre de prix, sauf si SL Group a conclu des accords de prix spécifiques avec le fournisseur pour une durée déterminée, alors celles-ci auront la priorité.

3.2. L'offre de prix mentionne dans tous les cas le prix et les spécifications techniques auxquels le fournisseur est censé satisfaire, ainsi que le délai le de livraison, les délais de garantie et toutes les données nécessaires pour prendre une décision de mission ou de contrat.

3.3. Un contrat entre le fournisseur et SL Group est seulement créé si SL Group a formellement accepté par écrit une offre de prix/proposition du fournisseur.

3.4. Les engagements oraux et les accords oraux avec des subalternes du SL Group n'engagent pas SL Group.

4. Modifications

4.1. Si le fournisseur peut raisonnablement y satisfaire, SL Group est à tout moment compétent, en concertation avec le fournisseur, de modifier l'importance et/ou la qualité des choses qui doivent être délivrées. Les modifications sont convenues par écrit ou par courrier électronique.

5. Prix, factures et paiements

5.1. Les prix sont mentionnés hors TVA et comprennent tous les coûts en rapport avec le respect des obligations du fournisseur vis-à-vis de SL Group.
Ces prix sont basés sur une livraison DDP (Delivery Duty Paid) pour les fournisseurs européens et CIF pour les fournisseurs à l'étranger, conformément aux incoterms en vigueur. Les parties peuvent indiquer par écrit ou par courrier électronique que d'autres conditions de livraison s'appliquent, qui sont également définies conformément aux incoterms en vigueur.

5.2. Le prix mentionné dans l'offre de prix est exprimé en euros, et les dérogations sont uniquement possibles en concertation avec SL Group. Aucune adaptation à l'index, aux prix des matières premières ou aux taux de change n'est acceptée, sauf mention contraire écrite.
5.3. Le fournisseur n'a pas le droit de facturer avant la livraison.

5.4. Le délai de paiement est explicitement convenu avec le fournisseur. Les paiements tardifs ne donnent pas droit à des paiements d'amendes ou de frais non justifiés.

5.5. SL GROUP se réserve à tout moment le droit de payer à 10 jours -2%.

5.5. Les paiements effectués par SL Group n'impliquent pas l'approbation des marchandises délivrées et, et que les marchandises délivrées ne présentent pas de vices. Le paiement par SL Group n'implique en aucun cas un abandon du droit. SL Group est habilitée à suspendre les paiements si elle constate un manquement au niveau de la marchandise.

5.6. Les livraisons antérieures ne donnent pas droit à des paiements plus rapides. En cas de contestations à propos du nombre ou de vices dans la livraison, SL Group a le droit de suspendre le paiement.

5.7. SL Group a le droit de minorer le montant de la facture des montants dus par le fournisseur à SL Group.

6. Adjudication et transfert

Sans l'approbation formelle et écrite de SL Group, l'adjudication et/ou le transfert des engagements du fournisseur à l'encontre de SL Group n'est pas autorisé.

7. Livraison

7.1. La livraison doit se faire de la manière, à l'emplacement et à l'heure tels qu'indiqués dans le contrat entre le fournisseur et SL Group. S'il n'y a pas d'accord à propos de la manière, de l'emplacement et de l'heure de livraison, les livraisons doivent alors se faire au siège de SL Group les jours ouvrables entre 8 heures et 16 heures, et pas le dernier jour ouvrable du mois.

7.2. Le fournisseur mettra à la disposition de SL Group par écrit toutes les informations, la documentation, les renseignements, les indications, etc. dont a raisonnablement besoin SL Group pour pouvoir utiliser d'une manière optimale la livraison spécifique.

7.3. Le fournisseur doit délivrer une commande en une seule fois, sauf mention contraire convenue avec SL Group.

7.4. SL Group a le droit à tout moment de reporter la livraison. Dans ce cas, le fournisseur stockera, protégera et assurera les marchandises correctement emballées, séparément et d'une manière reconnaissable. En cas d'annulation de la commande par SL Group, le fournisseur n'a en aucun cas le droit de réclamer des dommages et intérêts ou des amendes.

7.5. L'heure de livraison convenue est une notification cruciale. En cas de livraison tardive ou incomplète, le fournisseur est en défaut sans mise en demeure ultérieure. Le fournisseur reconnaît une responsabilité à l'encontre du non-respect de ce qui a été convenu et dégage SL Group des conséquences, comme les amendes éventuels, les recours, etc.… d'une livraison tardive.

7.6. Chaque livraison doit satisfaire, sous la responsabilité du fournisseur, aux lois et règlements en vigueur, comme entre autres concernant la sécurité et l'hygiène, le bien-être au travail et les mentions obligatoires sur les produits. La composition de ces livraisons doit être communiquée sur demande à SL Group. Si cela n'est pas utile ou nécessaire, un mode d'emploi clair rédigé en néerlandais doit être joint aux marchandises délivrées.

7.7. Les factures doivent être accompagnées d'une note de livraison et, spécifiquement pour les matières premières, un bon de pesage provenant d'un pont de pesage étalonné doit être présent.

8. Obligations du fournisseur

8.1. Les marchandises qui doivent être délivrées, les travaux qui doivent être effectués ou les services qui doivent être prestés par le fournisseur seront, en ce qui concerne la quantité, la description et la qualité :

• conformes à ce qui est stipulé dans le contrat ;
• d'une qualité correcte et satisferont aux spécifications techniques requises ;
• en mesure de fournir les prestations telles que respectivement décrites dans le contrat, le cas échéant elles conviendront pour l'objet pour lequel les marchandises/le travail est destiné ;
• Équivaudront, sous tous leurs aspects, aux échantillons, modèles, mis à la disposition de SL Group ou qui lui ont été fournis.

8.2. Si le fournisseur manque à ses obligations ainsi qu'en cas de faillite du fournisseur, de mise à l'arrêt, de liquidation ou de transfert partiel ou intégral, le fournisseur est en défaut de plein droit, et dans ce cas SL Group a le droit de dissoudre partiellement ou intégralement et de manière unilatérale le contrat sans mise en demeure et sans intervention judiciaire.

9. Acceptation

9.1. L'acceptation des livraisons peut seulement se faire dans les bâtiments de SL Group. L'acceptation couvre uniquement les vices visibles.

9.2. SL Group se réserve le droit, sans dommages et intérêts ou amendes, de refuser les marchandises qui diffèrent des marchandises commandées au niveau de leur dimension, qualité, composition, construction ou autres caractéristiques.

9.3. Les marchandises livrées en trop seront refusées, même si elles sont déjà stockées dans les bâtiments de SL Group ou à une autre adresse.

9.4. Le fournisseur est dans l'obligation de reprendre les marchandises refusées à ses frais.

10. Garantie

10.1. Le fournisseur garantit que les livraisons satisfont à ce qui a été convenu. SL Group et le fournisseur conviennent de la période de garantie. Le fournisseur garantit que les marchandises sont complètes et sont prêtes à être utilisées (y compris les modes d'emploi, les accessoires et les pièces…).

10.2. Si, au cours de cette période, les livraisons ne semblent pas satisfaire à ce qui est stipulé à l'article 7 ou présentent d'autres vices, le fournisseur remplacera, réparera vous comblera ce qui manque au niveau des marchandises pour son compte et au choix de SL Group, à la demande de celle-ci. La garantie couvre tous les coûts nécessaires pour remettre les marchandises en service, ainsi que tous les éventuels dommages supplémentaires dont SL Group pourrait être victime en conséquence des livraisons non conformes (sans vouloir être limitatif). Cela s'applique également lorsque les propriétés des livraisons causent des dommages à la propriété de SL Group dont vont faire partie les livraisons ou y être mélangées. Le fournisseur est donc responsable de tous les dommages, directs ou indirects, qui découlent d'une fonctionnement non conforme des marchandises délivrées.

SL Group est habilitée à (faire) réparer ou remplacer au compte du fournisseur des parties de l'ouvrage, le cas échéant des marchandises qui présentent des vices, si cela n'est pas fait immédiatement ou au plus tard 14 jours après la sommation, afin qu'elles satisfassent encore à ce qui a été convenu.

11. Propriété intellectuelle

Le fournisseur garantit que les marchandises délivrées ou des parties de celles-ci ne comprennent pas d'infraction par rapport aux droits de la propriété intellectuelle de tierces parties. Le fournisseur dégagera SL Group contre tous les recours possibles de tierces parties qui pourraient découler de la violation des droits de la propriété intellectuelle.

12. Trasnfert des risques et de la propriété

12.1. La propriété des marchandises est transférée à SL Group au moment de la livraison. La réserve de propriété faite par le fournisseur n'est pas d'application.

12.2. Dès que les marchandises du fournisseur sont mélangées avec les marchandises de SL Group respectivement des marchandises du fournisseur faisant partie des marchandises de SL Group, une nouvelle marchandise est formée d'une ou de plusieurs marchandises, et SL Group devient propriétaire de la nouvelle chose créée à partir de cette partie.

12.3. Dans le cas où SL Group renonce à une marchandise délivrée par le fournisseur sur une base qui justifie la dissolution du contrat ou le droit au remplacement, la marchandise reste au risque du fournisseur.

13. Droit applicable

13.1. Toutes les relations juridiques entre SL Group et le fournisseur auxquelles s'appliquent les conditions d'achat, ainsi que les relations juridiques qui en sont la conséquence, sont régies par le droit belge, à l'exception du droit privé international, ainsi qu'à l'exception des éventuels traités applicables comme, par exemple (mais sans limitation) le traité des Nations unies relatif aux contrats internationaux pour les biens immobiliers.

13.2. En cas de litige, le tribunal belge, et plus particulièrement les tribunaux de Gand, seront compétents.